R-20, r. 8.01 - Règlement sur les lettres d’état de situation

Updated to 7 January 2016

This document has official status.

chapitre R-20, r. 8.01

Règlement sur les lettres d’état de situation

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’oeuvre dans l’industrie de la construction

(chapitre R-20, a. 82, par. i).

1. Le présent règlement détermine les conditions à satisfaire et les droits exigibles pour l’émission d’une lettre d’état de situation ainsi que les renseignements qu’elle peut contenir.

D. 1051-2015, a. 1.

2. La Commission de la construction du Québec émet à un employeur qui en fait la demande et qui répond aux exigences du présent règlement, les lettres d’état de situation suivantes:

1°  celle relative à des travaux de construction exécutés sur un chantier et faisant état de la situation d’un employeur et de ses sous-entrepreneurs à qui il a confié des travaux en sous-traitance, ceci quant aux activités de construction sur le chantier et les obligations prévues à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) et au présent règlement;

2°  celle aux fins de soumissionner et faisant état de la situation d’un employeur qui désire faire une soumission, ceci quant à ses activités sur les chantiers de construction et ses obligations prévues à la Loi et au présent règlement.

D. 1051-2015, a. 2.

3. Pour obtenir l’émission d’une lettre d’état de situation, un employeur doit être enregistré à ce titre auprès de la Commission, conformément aux modalités prévues au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (chapitre R-20, r. 11).

D. 1051-2015, a. 3.

4. Pour faire une demande de lettre d’état de situation, un employeur doit utiliser les services en ligne de la Commission en remplissant le formulaire prescrit et fournir les renseignements exigés.

D. 1051-2015, a. 4.

5. Des frais de 30 $ sont exigibles pour l’émission d’une lettre d’état de situation, payables en utilisant les services en ligne de la Commission.

La date du dépôt d’une demande correspond à celle de sa réception par les services en ligne de la Commission.

D. 1051-2015, a. 5.

6. La Commission émet une lettre d’état de situation sur la foi des renseignements portés à sa connaissance et de ceux transmis par un employeur au moment du dépôt de la demande.

D. 1051-2015, a. 6.

7. Une lettre d’état de situation indique, selon le cas:

1°  l’identification du chantier, la nature et la durée des travaux, la désignation du donneur d’ouvrage, la valeur du contrat avant les taxes provinciales et fédérales, la main-d’oeuvre de l’employeur assignée aux travaux quant au nombre de salariés et son coût et la désignation de ses sous-entrepreneurs;

2°  l’état des rapports mensuels transmis par l’employeur pour une période de 12 mois précédant la date du dépôt de la demande pour une lettre aux fins de soumissionner et, pour une demande de lettre relative à des travaux de construction exécutés sur un chantier,

i.  l’état des rapports mensuels transmis par l’employeur pour la durée des travaux, sans toutefois excéder 12 mois et

ii.  l’information quant aux rapports mensuels non transmis par le sous-entrepreneur et ceux qu’il a transmis sans la remise correspondante, pour la durée des travaux, sans toutefois excéder 12 mois;

3°  toute réclamation impayée à la Commission par l’employeur, ainsi que celle transmise au cours des 24 mois précédant la date du dépôt de la demande avec indication du solde pour une lettre aux fins de soumissionner. Dans le cas d’une demande de lettre relative à des travaux de construction exécutés sur un chantier, elle indique toute réclamation impayée transmise à l’employeur et ses sous-entrepreneurs visant une période de travaux de construction exécutés sur le chantier;

4°  tout désaccord notifié par écrit par l’employeur à la Commission quant à l’assujettissement des travaux au champ d’application de la Loi ou relatif à l’interprétation d’une clause de la convention collective suite à la transmission d’une réclamation;

5°  toute somme détenue pour garantir le paiement d’une réclamation de l’employeur ou de l’un des sous-entrepreneurs;

6°  toute ordonnance de suspension de travaux rendue à l’égard de l’employeur ou de l’un des sous-entrepreneurs en vertu de l’article 7.4 de la Loi et toute contravention à une telle ordonnance, si l’une ou l’autre survient au cours des 24 mois précédant la date du dépôt de la demande d’une lettre aux fins de soumissionner et visant les travaux de construction sur le chantier identifié à la demande et, le cas échéant, si l’ordonnance a fait l’objet d’une demande de révision en vertu de l’article 7.7 de la Loi;

7°  pour une lettre relative à des travaux de construction sur un chantier, que l’employeur ou l’un des sous-entrepreneurs, incluant l’un de leurs administrateurs, actionnaires, dirigeants, associés ou employés, alors qu’il agissait en cette qualité pour cet employeur ou sous-entrepreneur, a été déclaré coupable d’une infraction prévue à l’Annexe I commise pendant la durée des travaux et, pour une lettre aux fins de soumissionner, que l’employeur, incluant l’un de ses administrateurs, actionnaires, dirigeants, associés ou employés, alors qu’il agissait en cette qualité pour cet employeur, a été déclaré coupable d’une infraction prévue à l’Annexe I commise au cours des 24 mois précédant la date du dépôt de la demande;

8°  qu’au moment des travaux, l’employeur et ses sous-entrepreneurs n’ont pas transmis l’avis prévu au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (chapitre R-20, r. 11);

9°  la détention par l’employeur d’une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et pour la lettre relative à des travaux de construction exécutés sur un chantier, en y indiquant également pour chacun des sous-entrepreneurs, les périodes durant les travaux où ils ne détenaient pas la licence;

10°  que la licence de l’employeur fait l’objet d’une restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public selon l’article 65.1 de la Loi sur le bâtiment.

Les renseignements des paragraphes 2 à 10 visent le moment de la demande pour la lettre d’état de situation aux fins de soumissionner et, pour la lettre relative à des travaux de construction exécutés sur un chantier, la période des travaux.

D. 1051-2015, a. 7.

8. Une lettre d’état de situation émise par la Commission ne saurait constituer une renonciation à l’exercice de l’un ou l’autre des recours prévus à la Loi.

D. 1051-2015, a. 8.

9. Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux demandes de lettre d’état de situation en cours dès l’entrée en vigueur du règlement (2016-01-07).

D. 1051-2015, a. 9.

10. (Omis).

D. 1051-2015, a. 10.

ANNEXE I

(Article 7, par. 7)

INFRACTIONS

Loi et règlement            Articles        Description sommaire de l’infraction

Loi sur les relations       7.2 avec 120    Personne concernée par des travaux de 
du travail, la formation                    construction qui ne prend pas les 
professionnelle et la                       moyens nécessaires pour permettre à la 
gestion de la main-d’oeuvre                 Commission et à toute personne qu’elle 
dans l’industrie de la                      autorise à cette fin d’exercer les 
construction (chapitre R-20)                pouvoirs prévus à l’article 7.1 de la 
                                            Loi

                            83 (1°)         Employeur qui refuse ou néglige de 
                                            fournir à la Commission les 
                                            renseignements prévus au paragraphe a 
                                            du premier alinéa de l’article 82 
                                            de la Loi

                            83 (2°)         Employeur qui fait défaut d’accorder 
                                            sur demande de la Commission, ou 
                                            retarde de lui accorder l’accès à son 
                                            registre, au système d’enregistrement 
                                            ou à la liste de paye prévue au 
                                            paragraphe a du premier alinéa de 
                                            l’article 82 de la Loi

                            83 (3°)         Personne qui n’accorde pas à la 
                                            Commission ou à toute personne autorisée 
                                            par celle-ci ou retarde à lui accorder 
                                            l’accès à un lieu où s’effectuent des 
                                            travaux de construction ou à un 
                                            établissement d’un employeur

                            83.1            Employeur qui fait défaut de se 
                                            conformer à une demande de la 
                                            Commission en vertu du paragraphe f 
                                            du premier alinéa de l’article 81 
                                            de la Loi

                            83.2            Personne qui fait défaut de se 
                                            conformer dans le délai prévu à une 
                                            demande écrite de la Commission en 
                                            vertu de l’article 81.0.1 de la Loi.
                                            Personne qui fait défaut de se 
                                            conformer à une demande de la 
                                            Commission de fournir un renseignement
                                            ou un document en vertu 
                                            de l’article 81.0.1 de la Loi

                            84              Quiconque moleste, incommode ou injurie
                                            un membre ou un employé de la 
                                            Commission dans l’exercice de ses 
                                            fonctions, ou autrement avoir mis un 
                                            obstacle à tel exercice

                            111.1           Quiconque exécute ou fait exécuter des 
                                            travaux de construction en contravention 
                                            à une décision de suspension des travaux 
                                            rendue en vertu de l’article 7.4.1 de la 
                                            Loi

                            119.1 (3°)      Quiconque utilise les services d’un 
                                            salarié ou l’affecte à des travaux de 
                                            construction sans que ce dernier soit 
                                            titulaire d’un certificat de compétence

                            122 (4°)        Quiconque sciemment détruit, altère ou 
                                            falsifie un registre, une liste de paye, 
                                            le système d’enregistrement ou un 
                                            document ayant trait à l’application 
                                            de la Loi, d’un règlement ou d’une 
                                            convention collective 

Règlement sur le            2 avec          Employeur qui omet de transmettre 
registre,le rapport         82 et 119.7     l’avis écrit prévu à l’article 2 
mensuel, les avis des       de la Loi       du Règlement 
employeurs et la
désignation d’un 
représentant 
(chapitre R-20, r. 11)

                            8 avec          Employeur qui fait défaut de tenir un 
                            82 et 120       registre ou qui omet d’inscrire le 
                            de la Loi       nombre d’heures travaillées 
                                            conformément à l’article 8 du 
                                            Règlement

                            11 avec         Employeur qui omet d’inscrire au rapport
                            82 et 119.7     mensuel le nombre d’heures normales
                            de la Loi       et supplémentaires d’un salarié

                            12 avec         Employeur qui ne transmet pas le rapport 
                            82 et 119.7     mensuel prévu à l’article 12 du Règlement
                            de la Loi

D. 1051-2015, Ann. I.

RÉFÉRENCES

D. 1051-2015, 2015 G.O. 2, 4663